Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 14 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 mars 2007, n° 06/00175
Infirmation
[…] Attendu que l'article 14 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 a complété les articles 19 et 21 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi X II, afin de permettre aux entreprises dont la durée collective de travail est considérée comme équivalente à 39 heures hebdomadaires de bénéficier de l'allégement X II des charges sociales ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Hôtel·
- Accord d'entreprise·
- Urssaf·
- Rétroactivité·
- Branche·
- Restaurant·
- Sécurité sociale·
- Café·
- Sécurité
[…] par accord d'entreprise, décidé de réduire cette durée de 4 heures à l'instar les entreprises des autres secteurs, tout en prenant des engagements spécifiques en matière d'emploi, se sont vues accorder le bénéfice de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. […] Le droit à l'allégement de cotisations sociales, mis en place par la loi du 19 janvier 2000 (article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) et ouvert aux entreprises appliquant un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année, a été ouvert, par l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000, […]
Lire la suite…