Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 15 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 décembre 2012 […] M. E A et M. K Z ont pris à bail le 1 er novembre 2008 un logement situé XXX, appartenant aux époux X D, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 430 € outre 220 € de charges. Par acte d'huissier du 28 avril 2011, les époux X D délivraient congé aux locataires, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de vente de leur appartement. Le 13 septembre 2011, ils informaient les locataires de la réception d'une offre d'achat pour la somme de 460 000 €. Le 17 octobre 2011, M. A notifiait son acceptation de l'offre de vente au prix de 460 000 €.
Lire la suite…- Vente·
- Notaire·
- Offre·
- Bailleur·
- Locataire·
- Signature·
- Prêt·
- Acte·
- Indemnité d 'occupation·
- Réalisation
[…] Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1351 du code civil ; […]
Lire la suite…- Amiante·
- Militaire·
- Décès·
- Pension de réversion·
- Consorts·
- Maladie·
- Chose jugée·
- Demande·
- Fonds d'indemnisation·
- Reconnaissance
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 septembre 2020, n° 19/04343
[…] Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de ladite loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (cass. civ2ème, 25 octobre 2007 n° 06-21.392).
Lire la suite…- Amiante·
- Maladie professionnelle·
- Décès·
- Préjudice·
- Fonds d'indemnisation·
- Indemnisation de victimes·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Causalité