Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 16 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
VIII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code.
Commentaires • 2
n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; […] – SUR L'ARTICLE 16 :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000
[…] Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; […] - SUR L'ARTICLE 16 :
Lire la suite…- Sénateur·
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Sur le calendrier parlementaire d'examen des lois de finances ................................ 16 Décision n° 83161 DC du 19 juillet 1983Loi portant règlement définitif du budget de 1981 ....... 16 Décision n° 86209 DC du 3 juillet 1986Loi de finances rectificative pour 1986 .......................... 17 4. […] Considérant que sont critiqués à cet égard les transferts de recettes figurant aux articles 13, 16 et 67 ainsi que les changements d'imputation de charges opérés notamment par l'article 42 ; 16. […] solidarité des sociétés affectée au même fonds est réduite de 0, […]
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