Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Cotisations effectives : 1 085,1 (En milliards de francs)
Cotisations fictives : 201,3 (En milliards de francs)
Contributions publiques : 67,4 (En milliards de francs)
Impôts et taxes affectés : 554,4 (En milliards de francs)
Transferts reçus : 2,6 (En milliards de francs)
Revenus des capitaux : 3,2 (En milliards de francs)
Autres ressources : 58,3 (En milliards de francs)
Total des recettes : 1 972,3 (En milliards de francs)
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Décisions • 3
[…] Et attendu que si l'article 18 de l'ordonnance no 2009/ 537 du 14 mai 2009 prévoit des dispositions particulières relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, et si à cette date, l'article 53 a été complété par un article XI créant la possibilité pour le FIVA, selon des modalités fixées par convention conclue entre le FIVA et la Nouvelle-Calédonie, […]
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[…] Et attendu que si l'article 18 de l'ordonnance no 2009/ 537 du 14 mai 2009 prévoit des dispositions particulières relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, et si à cette date, l'article 53 a été complété par un article XI créant la possibilité pour le FIVA, selon des modalités fixées par convention conclue entre le FIVA et la Nouvelle-Calédonie, […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2013, 12/00139
[…] Attendu que si l'article 18 de l'ordonnance no 2009/ 537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, […]
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