Article 20 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

En effet, la loi précise à l'article L. 225-17 et L. 225-18 du code du travail que le salarié à l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que ce congé sera pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […] Par ailleurs, l'article 20 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale de 2001 modifie l'article L. 122-28-9 du code du travail, en créant un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves, appréciés selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, […]