Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 24 avril 2015, n° 13/00142
Confirmation
[…] M. D X exerce un recours, en application des dispositions des articles 24 et suivants du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, contre la décision implicite de rejet en date du 11 octobre 2013 née du silence gardé par le B suite à la réclamation qu'il lui avait adressée en date du 11 avril 2013.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Indemnisation·
- Offre·
- Reconnaissance·
- Décision implicite·
- Préjudice·
- Employeur·
- Recours·
- Rente·
- Demande