Article 26 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 1 er décembre 1992 et prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a contesté devant la cour d'appel l'offre qui lui a été faite le 26 décembre 2007 ;