Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 28 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — les époux [V] sont retraités et ils ne pouvaient selon eux, cumuler avec leurs pensions qu'un emploi de faible importance en vertu de la règle de non-cumul emploi retraite posée par l'article 28 la loi du 23 décembre 2000.
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[…] A titre liminaire, le Z demande que soient écartées des débats comme étant irrecevables, les pièces n°4 à n°15 de H A, en application de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2011 et des articles 15, 25à 28 du décret du 23 octobre 2001;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 octobre 2023, n° 23/01772
[…] Par déclaration du 28 février 2023, les consorts [Z] ont saisi la cour d'appel de Bordeaux aux fins de contester cette décision. […] L'article 27 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose que "la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Elles ont été pérennisées par l'article 28 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000. Le principe du dispositif existant est de subordonner le service d'une pension de vieillesse à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.
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