Article 30 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] Attendu qu'il ressort de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans le cadre de la procédure d'appel, le premier président de la cour ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour ; que l'article 31 précise que les parties peuvent présenter des observations sur papier libre et que celles du FIVA sont rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel ;