Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 31 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
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[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
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[…] Attendu que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel de Douai, 27 juillet 2009, n° 09/01440
[…] Attendu que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
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