Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 32 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 32 alinéa 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
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[…] Attendu que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 32 alinéa 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel de Reims, 17 juin 2009, n° 07/03101
[…] Attendu que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 32 alinéa 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
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