Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 33 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Le Bris Gilbert · Questions parlementaires · 24 juillet 2000
Ainsi, sur 33 000 marins, plus de 23 000 touchent moins de 3 800 francs pour un mois d'arrêt maladie. […] le marin perçoit, selon la FIFEL, la moitié du salaire forfaitaire de sa catégorie, mais continue à cotiser sur la totalité de ce même salaire forfaitaire pour sa couverture sociale et sa retraite. […] L'article 33 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis fin, sur la proposition de deux sénatrices, Mmes Boyer et Dieulangard, et avec l'accord du Gouvernement, […]
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Afin de résoudre cette situation anormale et injuste, qui pèse gravement sur la vie quotidienne des marins et de leur famille en cas de maladie, il souhaite savoir si une modification de l'article 4 du décret de la loi des codes et pensions du 7 mai 1952 est envisageable. Ainsi, le calcul des cotisations pour la validation des services et la couverture sociale serait basé sur 50 % du salaire forfaitaire avec validation complète des arrêts maladie pour la retraite. […] L'article 33 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis fin, sur la proposition de deux sénatrices, Mmes Boyer et Dieulangard, et avec l'accord du Gouvernement, […]
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