Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 34 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
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