Article 36 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] A était devenue sans objet, la cour d'appel de Metz avait violé les dispositions des articles 53-IV et 53-V de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 23 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2011 puisque le Z se trouvait délié de l'offre devenue caduque et qu'il appartenait à la cour de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du requérant. […] Le requérant fait encore valoir que le Z était dans l'impossibilité de retirer son offre alors qu'un tel retrait n'est pas prévu par la loi du 23 décembre 2000 ni par le décret de 2001 et qu'en application des articles 53-IV de la loi et 36 du décret, […]