Article 42 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000
>
Version26/12/2001

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 () JORF 26 décembre 2001

I. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001.
II. - Paragraphe modificateur
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