Article 43 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

permettant » ; qu'ils ajoutent que l'article 43 du règlement du Sénat a été méconnu, celui­ci ne permettant la remise en cause d'un « vote acquis » que pour coordination ou seconde délibération ; 4. […] […] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un « groupe générique » au sens des dispositions du 5 ° de l'article L. 5121­1 du code de la santé publique ; 15. […] L'article 43 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d'hospitalisation lorsque son service d'urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. 28.