Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 44 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que le juge ne peut apprécier la légalité d'un contrat déféré en excès de pouvoir qu'à la date à laquelle ledit contrat a été conclu ; que, par suite, la circonstance que la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, ait prévu en son article 44, modifiant l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, anciennement L. 760, une dérogation dont les conditions devaient être définies par décret, en faveur des centres de santé, ne saurait être utilement invoquée par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 décembre 2005, 01PA01523, inédit au recueil Lebon
[…] qu'à la date à laquelle ils ont été conclus ou à celle où ils sont tacitement reconduits ; que, par suite, la circonstance que la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, ait prévu en son article 44, modifiant l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, qui a repris les alinéas 3 et suivants de l'ancien article L. 760 de ce code, en faveur des centres de santé, […]
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Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale 2001 modifiant l'article L. 6211-5 du code de la santé publique. […] En effet, cet article additionnel, issu d'un amendement du Gouvernement adopté lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, permet aux professionnels de santé et aux établissements et centres de santé ne disposant pas d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale d'effectuer des transmissions de prélèvements en vue d'analyse. […]
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