Article 52 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] Que toutefois, en l'espèce, l'objet du recours est la contestation de la décision du Z prise dans le cadre de l'article 52 IV de la loi du 23 décembre 2000, et se situe par évidence en dehors d'une quelconque action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; […] Statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique et en dernier ressort, par application de l'article 53 de la loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001,

[…] Considérant que le FIVA justifie que Monsieur D a accepté l'offre de 19 000 euros qui lui a été faite en réparation de ses préjudices patrimonial et personnel et qu'il a signé le 21 mai 2004 une quittance, dans ces conditions par application des dispositions de l'article 52 VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA subrogé dans les droits de la victime ,est autorisé à réclamer à la la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le remboursement des sommes qu'elle lui a versées .