Article 54 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Version24/12/2000

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Pour 2001, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 769,2 (En milliards de francs)
Vieillesse-veuvage : 830,4 (En milliards de francs)
Accidents du travail : 56,2 (En milliards de francs)
Famille : 277,1 (En milliards de francs)
Total des recettes : 1 932,9 (En milliards de francs)
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.211, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] que l'article 53 paragraphe I de la loi du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à l'amiante ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 54 paragraphe IV de ladite loi que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer : « L'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, […]

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  • Poste·
  • Préjudice personnel·
  • Indemnisation·
  • Rente·
  • Victime·
  • Prestation·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Sécurité sociale·
  • Amiante·
  • Personnel

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 mars 2010, n° 08/00403
Confirmation

[…] ainsi que les préjudices subis par ses ayants droit, qu'il y a dès lors lieu de faire application de l'article 53 IV troisième alinéa de la loi du 23 décembre 2000 aux termes duquel l'acceptation de l'offre ou l'arrêt de la Cour tranchant une éventuelle contestation vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevables toutes autres actions juridictionnelles futures en réparation du préjudice, […] sans préjudice de leur droit à percevoir le cas échéant un complément d'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du recours subrogatoire du FIVA prévu par l'article 54 IV de la loi du 23 décembre 2000.

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  • Maladie professionnelle·
  • Faute inexcusable·
  • Électricité·
  • Sécurité sociale·
  • Souffrance·
  • Employeur·
  • Préjudice·
  • Indemnisation·
  • Risque·
  • Reconnaissance

3Cour d'appel de Nancy, 26 février 2009, n° 08/02333
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 54 paragraphe IV de ladite loi que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer : […]

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  • Préjudice·
  • Amiante·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Rente·
  • Indemnisation de victimes·
  • Déficit·
  • Incapacité·
  • Souffrance·
  • Indemnité·
  • Réparation
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