Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que M. X invoque la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale pour dénier au FIVA le droit d'imputer sur cette somme le capital versé au titre de la réparation de l'accident du travail ainsi que l'avis rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 ; que ce texte dispose que 'les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel' et subordonne le recours du tiers payeur sur un poste de préjudice personnel à la démonstration par le tiers payeur qu'il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable ce poste de préjudice personnel ;

Confirmation — 

[…] Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2008 par lequel il a été jugé que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap.

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[…] Aucune offre d'indemnisation n'ayant été présentée dans le délai de six mois prévu à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les consorts X ont formé un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet.