Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2001.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
Tout d'abord, il convient de rappeler que la loi du 23 décembre 2000 « accorde la réparation intégrale de leur préjudice aux personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou qui ont été exposées à l'amiante en France » (Voir la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, article 53). […]