Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 5 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
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La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant sur l'organisation de la réserve militaire et du service de la défense fixe l'âge limite de militaire du rang de réserve à quarante ans, alors que celle-ci est fixée à vingt-deux ans de service pour les personnels d'active, […] A ce jour, la majorité des anciens militaires du rang ont atteint les quarante ans dont une partie n'est pas de nationalité française, ce qui les exclut d'office du recrutement. […] L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. […]
Lire la suite…Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. […]
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L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, fixe à quarante ans la limite d'âge des militaires du rang réservistes, et par conséquent des gendarmes adjoints pour ce qui concerne la gendarmerie. […]
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