Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 9 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exercée.
Commentaires • 6
Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit la possibilité de recourir à des « spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique ». Ce dispositif s'applique aux officiers comme aux sous-officiers et permet de leur conférer l'un des différents grades de ces corps, sans devoir s'en tenir au premier. En 2004, 71 réservistes spécialistes ont ainsi été recrutés. […] Ce dispositif a été maintenu dans le projet de loi portant modification de la loi du 22 octobre 1999, déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars dernier.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 258367, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle ( ) sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ; […]
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Si la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, permet de faciliter l'accès à la réserve et encourager le partenariat avec les entreprises, les personnes exerçant dans le cadre de professions libérales ne peuvent, semble-t-il, […] les intéressés peuvent bénéficier d'un recrutement dérogatoire au droit commun, en qualité de spécialistes, au titre de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 précitée. […]
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