Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 11 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 7 () JORF 19 avril 2006
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi.
Commentaires • 3
Les articles 10 et 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense définissent les relations entre l'autorité militaire, le réserviste et son employeur, en matière d'activités dans la réserve opérationnelle. Ainsi, la durée minimale légale pendant laquelle l'employeur est tenu de laisser le réserviste s'absenter de son poste de travail est de cinq jours ouvrés par année civile. Au-delà, l'accord de l'employeur est requis. Ces règles s'appliquent également à la fonction publique hospitalière.
Lire la suite…La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense permet aux forces armées de disposer d'une réserve d'emploi totalement intégrée aux forces d'active professionnelles. Cette nouvelle réserve est constituée notamment de volontaires qui souscrivent un engagement au titre d'une affectation déterminée. L'article 10 de la loi précitée prévoit que « la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste... […] En outre, l'article 11 précise que si ces activités dépassent cinq jours ouvrés par année civile, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Y que celles-ci sont motivées par le non-respect, par l'intéressé, du délai de préavis d'un mois fixé par les articles 10 et 11 de la loi du 22 octobre 1999 ; que si le requérant a fait valoir que ce délai de préavis n'était pas adapté à l'ensemble des missions pouvant être confiées aux membres de la réserve opérationnelle, il n'en demeure pas moins que le chef d'établissement était fondé à refuser les demandes d'autorisation d'absence déposées sans que puisse être respecté ce délai de préavis, lequel a pour objet de permettre une organisation du service au sein duquel est affecté, […]
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[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée ; […] Considérant en premier lieu, que si M. Z soutient que le refus motivé du recteur ne lui a pas été notifié dans les 15 jours de sa demande, il résulte de ce qui précède que ce dernier n'a pas lui-même fait parvenir sa demande d'autorisation d'absence avec le préavis de deux mois prévu par les dispositions sus-reproduites de l'article 11 de la loi du 22 octobre 1999 ; que, par suite, il ne pouvait prétendre, en tout état de cause, obtenir une autorisation pour servir dans la réserve opérationnelle au titre des périodes qu'il sollicitait ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 320538
L'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 dispose que lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur (…). […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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- 10 de la loi du 22 octobre 1999)·
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Aussi, à l'instar de ce qui a été fait pour encourager le recrutement et la fidélisation des réserves opérationnelle et citoyenne par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée et particulièrement ses articles 10 et 11 qui prévoient une autorisation d'absence de 5 jours par an, il souhaiterait avoir son avis sur l'application d'une telle mesure en faveur des associations patriotiques.Le dispositif visant à favoriser la disponibilité des réservistes opérationnels évoqué par l'honorable parlementaire est défini à l'article L. 4221-4 du code de la défense. […] Aux termes des dispositions de cet article, […]
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