Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 13 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Commentaires • 3
Les réservistes sont actuellement administrés conformément aux dispositions du code du service national, et notamment l'article L. 84 qui pose le principe de l'engagement spécial de volontaire dans la réserve. Ce dispositif, […] date de la suspension de l'appel sous les drapeaux, est compatible avec les nouvelles dispositions de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dont l'article 43 organise le passage progressif de l'ancien vers le nouveau système. […] Le décret relatif aux conditions de souscription, […] ainsi qu'aux modalités d'accès et d'avancement aux différents grades, prévu à l'article 13 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Les réservistes sont actuellement administrés conformément aux dispositions du code du service national, et notamment l'article L. 84 qui pose le principe de l'engagement spécial de volontaire dans la réserve. Ce dispositif, […] date de la suspension de l'appel sous les drapeaux, est compatible avec les nouvelles dispositions de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dont l'article 43 organise le passage progressif de l'ancien vers le nouveau système. […] Le décret relatif aux conditions de souscription, […] ainsi qu'aux modalités d'accès et d'avancement aux différents grades, prévu à l'article 13 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 258367, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle ( ) sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Contrat d'engagement·
- Justice administrative·
- Armée·
- Défense·
- Recours·
- Conseil d'etat·
- Réserve·
- Emploi·
- Conclusion
[…] le plus rapidement possible, les décrets d'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. […] La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une évolution profonde par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. […] ainsi qu'aux modalités d'accès et d'avancement aux différents grades, prévu à l'article 13 de la loi précitée, doit permettre de remplacer à terme le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers, […]
Lire la suite…