Loi n°99-894 du 22 octobre 1999

Article 15 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999

Version19/04/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la défense. - art. L4231-2 (M), Code de la défense. - art. L4231-2 (V)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006

Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par :	Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 30 mars 2007
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007

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