Loi n°99-894 du 22 octobre 1999

Article 16 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la défense. - art. L4231-3 (V), Code de la défense. - art. L4231-3 (M)

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 17 et 18, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

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Sortie de vigueur le 30 mars 2007
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007

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