Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 20 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 13 () JORF 19 avril 2006
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 287784, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire qui n'ont pas reçu d'affectation dans la réserve opérationnelle, ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle. […]
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