Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 26 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Commentaires • 15
L'article premier de la loi du 22 octobre 1999 reconnaît le rôle essentiel des associations de réservistes dans le renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. […] Des retenues pour pension leur sont donc prélevées à ce titre. […] L'article 26 de la loi du 22 octobre 1999 prévoit que le temps d'activité dans la réserve opérationnelle est assimilé à un temps de travail effectif dans l'entreprise pour le droit aux avantages sociaux (invalidité, maladie, vieillesse), qu'ils soient légaux ou conventionnels. À ce titre, […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juin 2008, n° 0600005
[…] en revanche, perçu des soldes militaires soumises à retenues pour pension ; que cette période n'est pas prise en compte dans les bases de calcul de sa pension militaire de retraite ; qu'il a droit d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC conformément aux dispositions des articles L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 26 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; que les agents réservistes de la fonction publique continuant à percevoir leur traitement en plus de la solde de réserve, […]
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L'article premier de la loi du 22 octobre 1999 reconnaît le rôle essentiel des associations de réservistes dans le renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. […] Des retenues pour pension leur sont donc prélevées à ce titre. […] L'article 26 de la loi du 22 octobre 1999 prévoit que le temps d'activité dans la réserve opérationnelle est assimilé à un temps de travail effectif dans l'entreprise pour le droit aux avantages sociaux (invalidité, maladie, vieillesse), qu'ils soient légaux ou conventionnels. À ce titre, […]
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