Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 28 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1010293
Rejet
[…] — le principe de non-rétroactivité est sans objet ; — les indemnités journalières versées par la CPAM dont il relève ont été celles liées à un arrêt de maladie et non un arrêt de travail lié à un accident ; — les dispositions de l'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 ont été méconnues puisqu'il n'a pu bénéficier de la réparation intégrale du dommage subi en service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
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