Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 29 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Il a pour missions :
- de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
- de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
- d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
- d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
Commentaires • 3
L'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, tel qu'il est issu de l'article 16 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, dispose que la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. Elle lui demande à quelle date elle envisage la parution de ce décret. […] Un projet de décret d'application de l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, élaboré par les services du ministère de la défense, a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) à l'occasion de son assemblée plénière du 9 octobre 2006.
Lire la suite…La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose en son article 29 que le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) a pour mission «d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire». Le présent rapport est le premier document établi en application de cette prescription.
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Après la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées en 1996, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a créé une nouvelle réserve militaire constituée d'une réserve opérationnelle d'emploi et d'une réserve citoyenne. Comptant près de 60 000 volontaires, la réserve militaire est aujourd'hui une composante essentielle des forces armées. […] L'article 29 de cette loi (devenu l'article L. 4261-1 du code de la défense) a également créé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).
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