Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 36 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
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