Loi n°99-894 du 22 octobre 1999

Article 37 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la défense. - art. L2151-6 (Ab), Code de la défense. - art. L2151-6 (V)

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

Commentaire • 1

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 27, 32, 37, et 55 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

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