Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 51 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
[…] […] a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n ° 99 - 894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. […] Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes attentes des réservistes opérationnels. […] L'article 51 de la loi n ° 99 - 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a modifié l'article […]
Lire la suite…[…] du 30 octobre 1997 a omis de comptabiliser les périodes antérieures à l'application de la loi n ° 99 - 894 du 22 octobre 1999 , […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux interrogations des réservistes ou anciens réservistes de nos armées. […] L'article 51 de la loi n ° 99 - 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a modifié l'article […]
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[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite que seules les périodes d'une durée continue, incluant les week-end séparant deux semaines de présence, […] applicable aux périodes d'activité dans la réserve effectuées par l'intéressé antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée prévoit cette retenue pour pension alors même que les soldes ne sont pas susceptibles d'entrer en compte pour la retraite ;
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2014, n° 1202284
[…] Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / (…) / 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; / (…) » ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes exercant une activité pour laquelle ils sont convoqués, se voient reconnaître de fait la qualité de militaire. […] L'article 51 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense a modifié l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les bénéficiaires de ses dispositions « lesmilitaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». […]
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