Loi n°99-894 du 22 octobre 1999
Article 55 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 18 () JORF 19 avril 2006
Commentaires • 6
D'origine parlementaire, l'article 55 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense institue la journée nationale du réserviste et dispose « qu'un décret en Conseil d'État fixera la date de cette journée ». Or, depuis presque cinq ans que cette loi a été adoptée, les ministres qui se sont succédé n'ont pas encore fait prendre ce décret alors que les réservistes sont très attachés à cette manifestation qu'ils souhaitent voir prendre de l'ampleur.
Lire la suite…L'article 55 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense institue une journée nationale du réserviste et précise qu'un décret en Conseil d'Etat en fixera la date. […] La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a institué une journée annuelle du réserviste. Elle a pour objectif, d'une part, de faire connaître la réserve en favorisant le dialogue entre les armées, les entreprises et le monde politique local et, d'autre part, de recruter de jeunes réservistes en donnant l'occasion aux armées de délivrer une information aux jeunes gens et de les inciter à prendre part à la défense de leur pays par le biais des réserves.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 27, 32, 37, et 55 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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