Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2001 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine