Article 3 de la Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01432
Confirmation

[…] — à la date du 5 octobre 2011, l'installation était soumise aux articles L.1131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, tels qu'ils résultent de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001 – art. 3 JORF 10 mai 2001.

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  • Assainissement·
  • Installation·
  • Réseau·
  • Vendeur·
  • Conformité·
  • Eau usée·
  • Norme·
  • Acte authentique·
  • Référé·
  • Motif légitime
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