Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01432
Confirmation
[…] — à la date du 5 octobre 2011, l'installation était soumise aux articles L.1131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, tels qu'ils résultent de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001 – art. 3 JORF 10 mai 2001.
Lire la suite…- Assainissement·
- Installation·
- Réseau·
- Vendeur·
- Conformité·
- Eau usée·
- Norme·
- Acte authentique·
- Référé·
- Motif légitime
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […]
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