Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Commentaires • 2
Alain Veyret expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que l'article 5 de la loi du 9 mai 2001 créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a réuni au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) l'Institut de protection et de sécurité nucléaire (IPSN) et l'Office pour la protection contre les rayonnement ionisants (OPRI). […] L'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement précise que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) doivent être réunis au sein d'un établissement public, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La carte individuelle de suivi médical est remise à tout travailleur exposé à titre professionnel à des rayonnements ionisants. Conformément à l'article R. 4451-91 du code du travail, les données contenues dans cette carte sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public industriel et commercial créé par l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001. L'IRSN, qui participe à la veille permanente en matière de radioprotection, a créé le système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI), traitement qui centralise les informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
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2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 245702, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […]
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