Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale, dispose que « le médecin qui dépiste un cas de saturnisme au plomb chez une personne mineure doit, (…) le porter à la connaissance, (…) du médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (…). […]

Confirmation — 

[…] — à la date du 5 octobre 2011, l'installation était soumise aux articles L.1131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, tels qu'ils résultent de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001 – art. 3 JORF 10 mai 2001.

— 

[…] — si la Cour estime que l'article 3 du décret 2002-839 du 3 mai 2002 interprété largement conditionne la solution du litige, alors surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction de l'ordre administratif statue sur la légalité de l'article 3 du décret 2002-839 du 3 mai 2002 au regard de l'article L 1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 -art. JORF 10 mai 2001.