Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 29 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
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Décision • 0
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