Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 30 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
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