Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 47 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 67 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
I bis. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée, sous conditions d'âge, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
II. Paragraphe modificateur
Commentaires • 18
Cette allocation 1 Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. 2 Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. 3 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. 4 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. 5 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. 2 […] * L'article 61 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 a inséré dans l'article 47 de la loi du 30 décembre 1999 un paragraphe I bis permettant le versement, […]
Lire la suite…Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ................. 6 - Article 47 ............................................................................................................................................ 6 2. […]
Lire la suite…Décisions • 83
Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ; 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14 mars 2011, 09MA01219, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999, dans sa rédaction applicable en l'espèce résultant de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, […]
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