Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 50 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
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En effet, la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 n'autorise pas le versement de cette aide aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. […] Ce loyer et cette prestation constituent souvent un complément de revenus non négligeable pour les propriétaires et locataires, notamment lorsque ceux-ci ont de faibles revenus. […] L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, […] pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999. En effet, celle-ci n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. […] L'article. […] L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, […] pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, […]
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Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances n° 99-1173 du 30 décembre 1999. […]
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