Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1999 |
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Dernière modification : | 5 février 2011 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
II. à IV. Paragraphes modificateurs
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
CE, avis, 4 novembre 1992, SA Lorenzy-Palanca, n° 138380, p. 391, RJF 1/93 n° 103), et d'autre part, que les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exigeant la motivation de certains actes ne leur étaient pas davantage applicables, l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables au regard de la loi fiscale faisant obstacle à ce que les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'une personne physique ou 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] , n° 241664, p. 462 – depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, cette obligation est expressément prévue par la loi). […]