Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 2 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
Commentaires • 5
S'agissant de la fiscalité des rentes versées dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, l'harmonisation des règles a été réalisée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2001-1276. Les rentes versées à compter du 1er juillet 2000 sont désormais déductibles de l'impôt sur le revenu dû par le débiteur quel que soit le cas de divorce.
Lire la suite…Par ailleurs, l'harmonisation de la fiscalité des rentes versées dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe a été réalisée par l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 pour 2002. Ainsi, les rentes versées à compter du 1er juillet 2000 sont déductibles de l'impôt sur le revenu du débiteur. Afin de remédier aux difficultés purement techniques, une circulaire, datée du 25 novembre 2002, qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, a été diffusée dans les juridictions.
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Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 pour 2001 relative à la déductibilité de la prestation compensatoire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avec effet retroactif. […]
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