Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Il lui rappelle que l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) modifiant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative notamment aux titres-restaurants, autorise l'attribution des titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions, En particulier, les agents des collectivités publiques et leurs établissements peuvent se voir attribuer des titres-restaurant si la localisation de leur poste de travail ne leur offre pas un accès direct et immédiat à un restaurant administratif. […] L'article précité prévoit qu'un décret précisera les conditions d'application des dispositions en cause. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifie l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et prévoit que les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre restaurant aux seuls agents ne pouvant se rendre dans un restaurant administratif ou conventionné. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, la participation patronale à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (art. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que l'attribution de titres-restaurant, qui est assimilable à un complément de rémunération, exigeait qu'un tel régime ait été au préalable institué par une loi ou un décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985, lequel est notamment applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; […] l'autorité administrative était tenue d'écarter toute demande de titres-restaurant ; que l'article 3 de la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 ouvre la possibilité aux seules collectivités publiques d'attribuer le titre-restaurant ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée par l'article 3 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 : « Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : – dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 juin 2010, n° 04489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : « Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : – dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, […]
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L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) modifiant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative notamment aux titres-restaurant autorise l'attribution des titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions. […]
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