Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 3 février 2004, n° 0103241
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001 et modifiant les articles 70 et 71 du code général des impôts dès lors qu'il résulte du II de cet article 5 que lesdites dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier 2001 ;
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