Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

Article 7 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016, Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2016

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ......................................... 7 - Article 60 ............................................................................................................................................ 7 - Article 266 sexies tel que modifié par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ............................. 7 c. […] NOTA : Dans sa décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 (NOR : CSCX1026814S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant, les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies du code des douanes, […]

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