Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

Article 26 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2019-824 QPC du 31 janvier 2020, M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2020

Version issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 20013 2 Art. 17 : (...) II. […] Version issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 art. 27 Article 199 octodecies I. Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 2751 du même code, […] art. 171F Version issue de la loi n 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 20012F Version issue de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 253F Version en vigueur au 1er janvier 2020, […]

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